Conditions générales de ventes

Art.1. Conditions d’utilisation

1.1. L’abonnement et le titre de transport correspondant sont strictement personnels et incessibles.

1.2. Le contrat d’abonnement est conclu entre l’Abonné et la société RD-ARDENNE METROPOLE,

exploitant du réseau TAC

1.3. Le titre de transport correspondant se présente sous la forme d’une carte à puce « TAC »,

comportant la photographie, le nom, le prénom, et l’adresse du titulaire ci-après désigné « l’Abonné

».

1.4. Le Pass Annuel TAC est utilisable de manière illimitée sur le réseau TAC dans le périmètre

desservi par le réseau ; il peut être également utilisé dans les trains SNCF reliant les gares de

Nouzonville et de Charleville.

1.5. Le titre de transport doit être validé par l’Abonné lors de la montée dans le bus ou en gare, ou

aux vérificateurs en cas de contrôle ; en cas de doute sur l’identité de l’Abonné, la communication

d’un justificatif d‘identité peut être exigé.

1.6. L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée, renouvelable à la date anniversaire de

la souscription.

Art.2. Tarifs et paiement des abonnements Pass Annuel TAC

2.1. Le Pass Annuel TAC est ouvert à tous publics. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à

tout moment, le nouveau tarif étant applicable à la date anniversaire de l’abonnement.

2.2. Le prix de l’abonnement annuel est payable au comptant (espèce ou carte bancaire) ou par

prélèvement automatique. Le prélèvement automatique se fait sur le compte bancaire ou postal d’un

majeur ou d’un mineur émancipé, ci-après désigné « le Payeur », qui n’est pas nécessairement

l’Abonné.

2.3. Le Pass Annuel TAC nécessite la possession par l’abonné d’une carte TAC. Le formulaire de

création de la carte doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Une photographie d’identité originale de l’Abonné format 45x35mm.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Une pièce d’identité valide.
• Un RIB dans le cas d’un prélèvement en 10 fois ou d’un paiement comptant par prélèvement.

2.4. Le paiement en mensualités, correspondant à 1/10ème du prix de l’abonnement est effectué le

15 de chaque mois, pendant 10 mois. Les frais bancaires éventuellement occasionnés par le

prélèvement sont à la charge du Payeur.

2.5. Tout changement d’établissement bancaire, de compte, ou de Payeur, doit être signalé à RD-

ARDENNE METROPOLE dans les meilleurs délais. Le Payeur doit remettre à l’agence TAC une

nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée, un RIB ou un RIP.

2.6. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être effectuée avant le 15 du

mois pour prendre effet le 15 du mois suivant.

2.7. En cas de rejet de prélèvement, le Pass annuel sera aussitôt bloqué informatiquement, en

attente de règlement. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire de 17,60 € par rejet sera demandée au

titre des frais de gestion engagés, et pour couvrir les frais bancaires engendrés. Ces frais, ainsi que

le montant de la mensualité rejetée seront à régler à l’agence commerciale TAC, en espèces ou en

carte bancaire uniquement, et ceci pour chaque rejet.

Art.3. Perte, vol, ou dégradation du titre de transport.

3.1. En cas de perte ou de vol du titre de transport, un duplicata peut être demandé sur présentation

d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol. Les frais perçus pour la

délivrance du duplicata s’élèvent à la somme de 8,00 €.

3.2. La dégradation du titre de transport reste l’entière responsabilité de l’Abonné. Dans le cas où

la validité du titre de transport ne pourrait être vérifiée pour cause de dégradation trop importante

du titre, l’Abonné est tenu de faire réaliser un duplicata. En cas de dégradation due à une usure «

d’utilisation normale » validée par le personnel de l’Agence, un duplicata gratuit sera réalisé. En cas

de dégradation « anormale » (carte rayée, coupée etc), le duplicata est à la charge de l’abonné.

3.3. Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de

transport. Les titres non valides ou le défaut de présentation du titre sont considérés comme des

fraudes.

3.4. Les titres de transport achetés par l’Abonné après la perte ou le vol de son titre de transport

jusqu’à la délivrance du duplicata ne seront pas remboursés par RD-ARDENNE METROPOLE.

Art.4. Résiliation du contrat d’abonnement.

4.1. Résiliation à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné.

4.1.1. Le contrat d’abonnement peut être résilié à tout moment et sans motif par le Payeur et/ou

l’Abonné durant la période couvrant les 7 premiers jours suivant la signature du contrat. Passée la

période de 7 jours, le contrat d’abonnement pourra être résilié par le Payeur et / ou l’Abonné dans

les 4 cas suivants :

• Décès
• Longue maladie reconnue par la sécurité sociale, sur présentation d’un justificatif
• Perte d’emploi
• Déménagement hors du périmètre de transport couvert par Périmètre de Transports Urbains.

4.1.2. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée, accompagnée du ou des

titres de transport correspondant(s) et adressée à :

• RD-ARDENNE METROPOLE, service commercial, Zac du Val de Vence, rue Jean-Baptiste Lefort – 08000 Charleville Mézières
• Agence TAC, 11 rue Noël – 08000 Charleville-Mézières avec demande d’un récépissé de remise ;

4.1.3. La résiliation sera effective après remise des justificatifs et du titre de transport correspondant.

Les prélèvements cesseront automatiquement, à condition que la demande de résiliation et la

restitution du titre ait été effectuée avant le 15 du mois. Dans le cas contraire, un dernier

prélèvement sera effectué le 15 du mois suivant la restitution du titre.

4.1.4. A la remise du titre, la résiliation est considérée comme effective et définitive. Dès lors, si le

client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d’un titre de transport en règle. Aucune

compensation ne sera effectuée par RD-ARDENNE METROPOLE

4.2. Résiliation a l’initiative de RD-ARDENNE METROPOLE.

4.2.1. Le contrat peut être résilié de plein droit par RD-ARDENNE METROPOLE pour les motifs

suivants :

• En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration,

constitution des pièces fournies par l’Abonné...).

• En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport, notamment en cas d’utilisation

non conforme aux dispositions de l’article 1 des présentes Conditions Générales de vente.

• En cas d’un impayé non régularisé dans les 15 jours.

• Au-delà de la deuxième demande de duplicata dans une période consécutive de douze mois.

4.2.2. La résiliation devra être notifiée par RD-ARDENNE METROPOLE par une lettre

recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu de l’Abonné. La résiliation

sera effective à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

4.2.3. Tout utilisateur dont le contrat est résilié par RD-ARDENNE METROPOLE devra restituer son

titre de transport dans les trois jours suivant la date de résiliation, à moins que celui-ci ait déjà été

retiré par un agent de contrôle en cas d’utilisation frauduleuse ou en cas d’impayé.

4.2.4. A défaut de restitution du titre de transport, RD-ARDENNE METROPOLE poursuivra les

prélèvements mensuels, majorés d’un dixième de leur montant, jusqu’à la restitution effective du

titre, et au plus tard jusqu’à la date d’expiration de la validité du titre (12 mois).

4.2.5. Toute personne qui continue à utiliser son titre après résiliation de l’abonnement est

considérée comme sans titre de transport et est passible de sanctions et de poursuites pénales.

4.2.6. RD-ARDENNE METROPOLE se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute

personne qui aurait été partie, Abonné ou Payeur, à un contrat d’abonnement précédemment résilié

pour fraude ou défaut de paiement.

Art.5. Disposition diverses.

5.1. Les présentes conditions générales s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné qui reconnaissent

tous deux en avoir pris connaissance à la signature du contrat d’abonnement.

5.2. Le service après-vente de l’abonnement est géré par le Service Commercial de RD-ARDENNE

METROPOLE.

5.3. Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement faisant l’objet d’un traitement

informatique, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit

d’accès aux informations nominatives, et le cas échéant, du droit de rectification.